Art. 83
Restrictions d’utilisation et contrôles
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 83
Restrictions d’utilisation et contrôles
1. Une mention de qualité facultative peut uniquement être utilisée pour désigner des produits qui respectent les conditions d’utilisation correspondantes.
2. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’application des règles de l’Union ou des règles nationales régissant la propriété intellectuelle, et notamment de celles qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques, ainsi que les droits octroyés en vertu de ces règles.
3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
4. Les États membres réalisent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences du présent chapitre et, en cas de violation, imposent les sanctions administratives appropriées.
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