Art. 19
Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 19
Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert
Depuis le début de leur transfert jusqu’à leur réception par une installation de valorisation ou d’élimination, les déchets, selon les indications de la notification ou comme indiqué à l’article 18, ne sont pas mélangés à d’autres déchets ou à d’autres substances ou objets.
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