Art. 21
Publication d’informations sur les transferts
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 21
Publication d’informations sur les transferts
La Commission publie les informations relatives aux notifications de transferts ainsi qu’aux transferts soumis aux exigences générales en matière d’information figurant à l’annexe XII au moyen de son site internet et les met à jour chaque mois. À cette fin, la Commission extrait les données pertinentes du système centralisé visé à l’article 27.
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