Art. 24
Frais de reprise lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 24
Frais de reprise lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu
1. Les frais afférents à la réintroduction, à la valorisation ou à l’élimination d’une autre manière des déchets provenant d’un transfert qui ne peut pas être mené à son terme comme prévu, y compris les frais de transport de déchets, de valorisation ou d’élimination conformément à l’article 22, paragraphe 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l’autorité compétente d’expédition a constaté qu’un transfert de déchets ou la valorisation ou l’élimination ne pouvait pas être mené à son terme comme prévu, les coûts du stockage conformément à l’article 22, paragraphe 10, sont facturés dans l’ordre suivant:
a)
au notifiant initial ou, si cela est impossible, conformément au point b);
b)
à une personne physique ou morale considérée comme étant le notifiant conformément à l’article 22, paragraphe 11 ou 12, le cas échéant, ou, si cela est impossible, conformément au point c);
c)
à d’autres personnes physiques ou morales, le cas échéant, ou, si cela est impossible, conformément au point d);
d)
à l’autorité compétente d’expédition, ou, si cela est également impossible, conformément au point e);
e)
selon d’autres modalités arrêtées par les autorités compétentes concernées.
2. Avant de facturer des frais à une personne autre que le notifiant initial, la garantie financière ou l’assurance équivalente visée à l’article 7 est utilisée. En l’absence de garantie financière ou de l’assurance équivalente ou si les frais dépassent le montant de la couverture de la garantie financière ou de l’assurance équivalente, les frais sont facturés conformément à l’ordre indiqué au paragraphe 1.
3. Le présent article s’applique mutatis mutandis aux frais découlant de la reprise ou de la valorisation des déchets d’une autre manière conformément à l’article 23.
4. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de l’Union et au droit national en matière de responsabilité.
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