Art. 66

Groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 66 Groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets 1. Un groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation est institué afin de faciliter et d’améliorer la coopération et la coordination entre les États membres en vue de prévenir et de détecter les transferts illicites (ci-après dénommé «groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets»). 2. Le groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets se compose d’un maximum de trois représentants par État membre, sélectionnés parmi le personnel permanent désigné chargé de la coopération visée à l’article 65, paragraphe 2, ou parmi le personnel permanent d’autres autorités pertinentes intervenant dans le contrôle de l’application du présent règlement, qui seront désignés par les États membres, qui en informeront la Commission. Ce groupe est coprésidé par le ou les représentants de la Commission et par un représentant d’un État membre élu par le groupe. 3. Le groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets est un forum permettant de partager des informations pertinentes pour la prévention et la détection des transferts illicites, y compris des informations et des renseignements sur les tendances générales en matière de transferts illicites de déchets, sur les évaluations fondées sur les risques réalisées par les autorités des États membres, et sur l’expérience et les connaissances en matière de mesures d’application de la réglementation, ainsi que d’échanger des points de vue sur les bonnes pratiques et de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités pertinentes. Le groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets peut examiner toute question technique relative à la mise en application du présent règlement soulevée par les présidents, soit de leur propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité visé à l’article 81. 4. Le groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets se réunit régulièrement, au moins une fois par an. Outre les membres visés au paragraphe 2, les présidents peuvent inviter aux réunions ou parties de réunions, le cas échéant, des représentants d’autres institutions, organes, organismes, agences, réseaux ou autres parties prenantes pertinents. 5. La Commission transmet au comité visé à l’article 81 les avis exprimés au sein du groupe chargé du contrôle de l’application de la réglementation concernant les transferts de déchets.

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