Art. 85
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 85
Abrogation et dispositions transitoires
1. Le règlement (CE) no 1013/2006 est abrogé avec effet au 20 mai 2024.
2. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 continuent de s’appliquer jusqu’au 21 mai 2026, à l’exception de:
a)
l’article 30, qui cesse de s’appliquer à compter du 20 mai 2024;
b)
l’article 37, qui continue de s’appliquer jusqu’au 21 mai 2027;
c)
l’article 51, qui continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.
3. Le règlement (CE) no 1013/2006 continue également de s’appliquer aux transferts pour lesquels une notification a été notifiée conformément à l’article 4 dudit règlement et pour lesquels l’autorité compétente de destination a transmis son accusé de réception conformément à l’article 8 dudit règlement avant le 21 mai 2026. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à ces transferts.
4. Le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (47) est abrogé avec effet au 21 mai 2027.
5. La valorisation ou l’élimination des déchets faisant l’objet d’un transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1013/2006 sont effectués un an au plus tard à compter du 21 mai 2026.
6. Le transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 est effectué au plus tard trois ans à compter du 21 mai 2026.
7. Le consentement préalable octroyé à une installation conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1013/2006 cesse d’être valable au plus tard cinq ans à compter du 20 mai 2024.
8. Les références au règlement (CE) no 1013/2006 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XIII.
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