Art. 14

Applicabilité des conventions CEE-ONU

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 14 Applicabilité des conventions CEE-ONU 1. Le présent règlement s’applique sans préjudice des obligations relevant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, et de celles relevant de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de la CEE-ONU, signée à Espoo le 25 février 1991, et de son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, signé à Kiev le 21 mai 2003. 2. Toutes les décisions adoptées en vertu de la présente section sont rendues publiques d’une manière aisément compréhensible et toutes les décisions concernant un même projet sont mises à disposition sur le même site internet.

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