Art. 17
Faciliter les accords d’achat de la production
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 17
Faciliter les accords d’achat de la production
1. La Commission met en place un système visant à faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production liés à des projets stratégiques, conformément aux règles de concurrence.
2. Le système visé au paragraphe 1 permet aux acquéreurs de la production potentiels de faire des offres indiquant:
a)
le volume et la qualité des matières premières stratégiques qu’ils ont l’intention d’acheter;
b)
le prix ou la fourchette de prix envisagés;
c)
la durée prévue de l’accord d’achat de la production.
3. Le système visé au paragraphe 1 permet aux promoteurs de projets stratégiques de faire des offres mentionnant:
a)
le volume et la qualité des matières premières stratégiques pour lesquelles ils cherchent à conclure des accords d’achat de la production;
b)
le prix ou la fourchette de prix envisagés auxquels ils sont disposés à vendre;
c)
la durée prévue de l’accord d’achat de la production.
4. Sur la base des offres reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission met les promoteurs de projets stratégiques en rapport avec les acquéreurs de la production potentiels pertinents pour leur projet.
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