Art. 18
Accessibilité en ligne des informations administratives
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 18
Accessibilité en ligne des informations administratives
1. Les États membres mettent à disposition, en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, les informations suivantes en ce qui concerne les procédures administratives applicables aux projets dans le secteur des matières premières critiques:
a)
les informations visées à l’article 9, paragraphe 2;
b)
la procédure d’octroi des autorisations et les procédures administratives connexes nécessaires à l’obtention des autorisations pertinentes;
c)
les services de financement et d’investissement;
d)
les possibilités de financement au niveau de l’Union ou des États membres;
e)
les services de soutien aux entreprises, notamment, entre autres, concernant la déclaration d’impôt sur les sociétés, la législation fiscale locale ou le droit du travail.
2. La Commission met à disposition en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, des informations sur les procédures administratives nécessaires à la reconnaissance de projets stratégiques et sur les avantages de cette reconnaissance.
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