Art. 20
Suivi et tests de résistance
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 20
Suivi et tests de résistance
1. La Commission opère un suivi des risques pour l’approvisionnement en matières premières critiques, en particulier de ceux qui risquent de fausser la concurrence ou de fragmenter le marché intérieur.
Ce suivi porte au minimum sur l’évolution des paramètres suivants:
a)
les flux commerciaux entre l’Union et les pays tiers et sur le marché intérieur;
b)
l’offre et la demande;
c)
la concentration de l’offre;
d)
la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur des matières premières;
e)
la volatilité des prix;
f)
les goulets d’étranglement à tous les stades de la production de l’Union et les goulets d’étranglement en matière d’octroi d’autorisations pour les projets stratégiques dans l’Union;
g)
les obstacles potentiels aux échanges de matières premières critiques ou de biens utilisant des matières premières critiques comme intrants sur le marché intérieur.
2. Les autorités nationales prenant part au sous-groupe permanent visé à l’article 36, paragraphe 8, point e), apportent un soutien à la Commission pour le suivi visé au paragraphe 1 du présent article:
a)
en partageant les informations pertinentes dont ils disposent sur l’évolution des paramètres recensés au paragraphe 1 du présent article, hormis son point e), y compris les informations visées à l’article 21;
b)
en collectant, en collaboration avec la Commission et les autres autorités participantes, des informations relatives à l’évolution des paramètres recensés au paragraphe 1 du présent article, y compris les informations visées à l’article 21;
c)
en fournissant une analyse des risques pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques à la lumière de l’évolution des paramètres énumérés au paragraphe 1;
d)
en informant la Commission sans retard si l’État membre a connaissance d’un risque de rupture grave des approvisionnements en matières premières critiques.
3. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales prenant part au sous-groupe permanent visé à l’article 36, paragraphe 8, point e), veille à ce qu’un test de résistance soit effectué au moins tous les trois ans pour chacune des chaînes d’approvisionnement en matières premières stratégiques ou si une augmentation importante des risques pour l’approvisionnement est détectée à la suite du suivi visé au paragraphe 1 du présent article. À cette fin, le sous-groupe permanent visé à l’article 36, paragraphe 8, point e), coordonne la mise en œuvre des tests de résistance pour les différentes matières premières stratégiques et en effectue la répartition entre les différentes autorités participantes.
Les tests de résistance visés au premier alinéa consistent à évaluer la vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques pertinentes vis-à-vis des ruptures d’approvisionnement, en estimant les effets possibles des différents événements susceptibles d’en être la cause, en tenant compte au moins des éléments suivants:
a)
l’endroit où la matière première stratégique concernée est extraite, transformée ou recyclée;
b)
les capacités des opérateurs économiques tout au long de la chaîne de valeur de matières premières ainsi que la structure du marché;
c)
les facteurs susceptibles d’influencer l’approvisionnement, y compris, entre autres, la situation géopolitique, la logistique, l’approvisionnement énergétique, la main-d’œuvre ou les catastrophes naturelles;
d)
la disponibilité de sources d’approvisionnement et la capacité à les diversifier rapidement, à remplacer des matières ou à réduire la demande;
e)
les utilisateurs des matières premières stratégiques concernées tout au long de la chaîne de valeur de matières premières, et la part qu’ils représentent dans la demande, en accordant une attention particulière à la fabrication de technologies pertinentes pour les transitions écologique et numérique ainsi que pour les applications dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense;
f)
les obstacles potentiels aux échanges transfrontières de matières premières stratégiques concernées ou de biens utilisant des matières premières stratégiques comme intrants sur le marché intérieur.
4. La Commission met à la disposition du public sur un site internet en libre accès un tableau de bord de suivi, qu’elle actualise régulièrement et qui contient les éléments suivants:
a)
des informations agrégées relatives à l’évolution des paramètres visés au paragraphe 1;
b)
une description globale du calcul des risques pour l’approvisionnement en matières premières critiques à la lumière des informations visées au point a) du présent paragraphe;
c)
le cas échéant, des suggestions générales de stratégies d’atténuation appropriées visant à réduire le risque pour l’approvisionnement, sauf si mettre à la disposition du public ces suggestions générales met en péril la protection des secrets commerciaux ou des autres informations sensibles, confidentielles ou classifiées.
5. La Commission analyse les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Lorsque, la Commission estime, sur la base de cette analyse, qu’il existe un risque clair de rupture de l’approvisionnement susceptible de fausser la concurrence ou de fragmenter le marché intérieur, elle alerte les États membres, le comité et les instances de gouvernance de l’Union chargées de la vigilance en matière de crises ou des mécanismes de gestion des crises dont les compétences couvrent les matières premières stratégiques ou critiques concernées. Le cas échéant, la Commission évalue également si ce risque rend nécessaire l’actualisation de la liste des matières premières stratégiques conformément à l’article 3, paragraphe 3.
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