Art. 42
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 42
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe I, la ligne suivante est ajoutée:
«AJ.
Projets dans le secteur des matières premières critiques
1)
Les points uniques de contact mis en place ou désignés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (*3)
2)
Informations sur la procédure d’autorisation
3)
Informations sur les services de financement et d’investissement
4)
Informations sur les possibilités de financement au niveau de l’Union ou des États membres
5)
Informations sur les services de soutien aux entreprises, notamment, mais pas exclusivement, déclaration d’impôt sur les sociétés, législation fiscale locale ou droit du travail
2)
À l’annexe II, la ligne suivante est ajoutée:
«Projets dans le secteur des matières premières critiques
Procédure concernant l’ensemble des autorisations pour construire et exploiter des projets dans le secteur des matières premières critiques, dont les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les autorisations de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures, depuis la reconnaissance du fait que la demande est complète jusqu’à la notification, par le point unique de contact concerné, de la décision globale sur l’issue de la procédure; conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252.
Tous les résultats liés aux procédures allant de la reconnaissance du caractère complet de la demande à la notification de la décision globale sur l’issue de la procédure par le point unique de contact concerné conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252.»
3)
À l’annexe III, le point suivant est ajouté:
«9)
Le point unique de contact concerné conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1252:oj#art-42