Art. 13
Application des prescriptions en matière d’essais par la Commission et les tiers reconnus
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 13
Application des prescriptions en matière d’essais par la Commission et les tiers reconnus
1. Les contrôles de conformité en service et de surveillance du marché visés dans les tableaux 2, 4, 6, 8, 10 et 12 de l’annexe V du présent règlement sont effectués par la Commission conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/858 et peuvent être effectués par des tiers reconnus conformément à l’article 13, paragraphe 10, dudit règlement, afin de vérifier la conformité des véhicules, des composants et des entités techniques distinctes avec le présent règlement.
2. Les constructeurs mettent à la disposition de la Commission et des tiers reconnus les données nécessaires pour effectuer ces contrôles conformément à l’article 9, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858.
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