Art. 7
Informations sur les tendances et défis qui influent sur les droits d’autorisation de voyage ETIAS
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 7
Informations sur les tendances et défis qui influent sur les droits d’autorisation de voyage ETIAS
Lorsqu’ils détectent des tendances et défis susceptibles d’avoir une incidence économique significative sur le fonctionnement et la maintenance de l’ETIAS ou susceptibles autrement de justifier une modification du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS, les États membres et les agences peuvent en informer la Commission.
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