Art. 6

Appréciation des modifications du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS

En vigueur depuis le 2 mai 2024

Article 6 Appréciation des modifications du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS Chaque année et après avoir détecté une augmentation significative ou persistante des coûts encourus par les États membres et les agences conformément aux articles 2 à 5 du présent règlement, la Commission détermine si une modification du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS est nécessaire.

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