Art. 19
Retrait du statut de protection subsidiaire
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 19
Retrait du statut de protection subsidiaire
1. L'autorité responsable de la détermination retire le statut de protection subsidiaire octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride lorsque:
a)
ledit ressortissant de pays tiers ou apatride cesse de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire conformément à l'article 16;
b)
après que le statut de protection subsidiaire lui a été octroyé, ledit ressortissant de pays tiers ou apatride est ou aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément à l'article 17;
c)
des altérations de faits dont ledit ressortissant de pays tiers ou apatride a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ou des omissions de faits ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de protection subsidiaire.
2. L'autorité responsable de la détermination qui a octroyé le statut de protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou n'aurait jamais dû obtenir le statut de protection subsidiaire ou ne devrait plus bénéficier du statut de protection subsidiaire pour les motifs énoncés au paragraphe 1 du présent article. Pendant la procédure de retrait, l'article 66 du règlement (UE) 2024/1348 s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1347:oj#art-19