Art. 18
Octroi du statut de protection subsidiaire
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 18
Octroi du statut de protection subsidiaire
L'autorité responsable de la détermination octroie le statut de protection subsidiaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.
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