Art. 22
Information
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 22
Information
Les autorités compétentes fournissent aux bénéficiaires d'une protection internationale des informations sur les droits et obligations relatifs au statut de réfugié ou au statut de protection subsidiaire, dès que possible après qu'une telle protection leur a été octroyée. Ces informations, détaillées à l'annexe I:
a)
sont fournies dans une langue que le bénéficiaire peut comprendre ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend; et
b)
font explicitement référence aux conséquences du non-respect des obligations prévues à l'article 27 sur la circulation au sein de l'Union.
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