Art. 34
Accès au logement
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 34
Accès au logement
1. Les bénéficiaires d'une protection internationale ont accès à un logement dans des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale et dont la situation est dans l'ensemble la même.
2. Les pratiques nationales mises en œuvre pour disperser les bénéficiaires d'une protection internationale garantissent l'égalité de traitement des bénéficiaires d'une protection internationale, à moins qu'une différence de traitement ne soit objectivement justifiée. Ces pratiques nationales garantissent l'égalité des chances en matière d'accès au logement.
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