Art. 38
Personnel
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 38
Personnel
Les autorités et autres organisations qui mettent en œuvre le présent règlement ont reçu ou reçoivent la formation nécessaire et sont liées par le principe de confidentialité en ce qui concerne les informations personnelles qu'elles obtiennent dans l'exécution de leurs missions, comme le prévoit le droit national.
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