Art. 39
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 39
Suivi et évaluation
Au plus tard le 13 juin 2028 et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Au plus tard neuf mois avant l'expiration du délai concerné fixé au premier alinéa, les États membres transmettent à la Commission toute information utile à la préparation du rapport visé audit alinéa.
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