Art. 2

Références au règlement (UE) 2024/1348

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 2 Références au règlement (UE) 2024/1348 À l’égard des États membres non liés par le règlement (UE) 2024/1348, les références faites dans le présent règlement aux dispositions du règlement (UE) 2024/1348 s’entendent comme faites aux dispositions équivalentes qu’ils pourraient avoir introduites dans leur droit national.

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