Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«demande de protection internationale» ou «demande», une demande de protection internationale ou une demande telle qu’elle est définie à l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2024/1348;
b)
«demandeur», un demandeur tel qu’il est défini à l’article 3, point 13), du règlement (UE) 2024/1348.
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