Art. 26
Membres de la famille résidant légalement dans un État membre
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 26
Membres de la famille résidant légalement dans un État membre
1. Lorsqu'un membre de la famille du demandeur a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, ou réside dans un État membre sur la base d'un permis de séjour de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil (40) ou d'un permis de séjour de longue durée octroyé conformément au droit national lorsque cette directive ne s'applique pas dans l'État membre concerné, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
2. Lorsqu'un membre de la famille a été préalablement admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale, mais est ensuite devenu citoyen d'un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande, à condition que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux enfants nés après l'arrivée du membre de la famille sur le territoire des États membres.
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