Art. 28
Procédure familiale
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 28
Procédure familiale
Lorsque que des demandes de protection internationale présentées par plusieurs membres d'une famille ou des frères ou sœurs mineurs non mariés sont enregistrées dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être menées conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à séparer ces personnes, l'État membre responsable de l'examen de leurs demandes est déterminé dans l'ordre suivant:
a)
l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux;
b)
l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux.
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