Art. 29

Délivrance de titres de séjour ou de visas

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 29 Délivrance de titres de séjour ou de visas 1. Lorsque le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce titre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 2. Lorsque le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 3. Lorsque le demandeur est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale est déterminé, dans l'ordre suivant: a) l'État membre qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, l'État membre qui a délivré le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine; b) en cas de visas de même nature, l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine; c) en cas de visas de nature différente, l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine. 4. Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour dont la validité a expiré ou qui ont été annulés, révoqués ou retirés moins de trois ans avant l'enregistrement de la demande, ou d'un ou de plusieurs visas dont la validité a expiré ou qui ont été annulés, révoqués ou retirés moins de dix-huit mois avant l'enregistrement de la demande, les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent. 5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui a délivré ledit titre de séjour ou visa. Toutefois, l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa n'est pas responsable s'il peut établir que la fraude est intervenue après la délivrance du titre de séjour ou du visa.

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