Art. 27
Membres de la famille demandeurs d'une protection internationale
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 27
Membres de la famille demandeurs d'une protection internationale
Lorsque le demandeur a un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans un État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
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