Art. 64

Contributions financières

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 64 Contributions financières 1. Les contributions financières consistent en des transferts de montants des États membres contributeurs au budget de l'Union et constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (42). Les contributions financières sont utilisées aux fins de la mise en œuvre des actions de la réserve annuelle de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, point b), du présent règlement. 2. Les États membres bénéficiaires recensent les actions qui peuvent être financées par les contributions financières visées au paragraphe 1 du présent article et les soumettent au forum technique. La Commission se concerte étroitement avec les États membres bénéficiaires afin de veiller à ce que ces actions correspondent aux objectifs énoncés à l'article 56, paragraphe 2, point b), et à l'article 56, paragraphe 3. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité tient à jour un inventaire des actions et le met à disposition par l'intermédiaire du forum technique. 3. La Commission adopte un acte d'exécution concernant les règles relatives au fonctionnement des contributions financières. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2. 4. Lorsque le montant visé à l'article 57, paragraphe 1, du présent règlement n'est pas intégralement alloué, le montant restant peut être ajouté au montant visé à l'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1147. 5. Les États membres font rapport à la Commission et au forum technique sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions financées par des contributions financières au titre du présent article. 6. La Commission inclut dans son rapport visé à l'article 9 des informations sur la mise en œuvre des actions financées par des contributions financières au titre du présent article, y compris sur les questions susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en œuvre et sur toute mesure prise pour y remédier.

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