Art. 4
Relation avec d’autres instruments juridiques
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 4
Relation avec d’autres instruments juridiques
1. Pour les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage qui ont présenté une demande de protection internationale:
a)
l’enregistrement de la demande de protection internationale effectuée conformément au règlement (UE) 2024/1348 est déterminé par l’article 27 dudit règlement; et
b)
l’application des normes communes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale prévues par la directive (UE) 2024/1346 est déterminée par l’article 3 de ladite directive.
2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 7, du présent règlement, la directive 2008/115/CE ou les dispositions nationales respectant la directive 2008/115/CE ne s’appliquent qu’après la fin du filtrage, à l’exception du filtrage visé à l’article 7 du présent règlement, pour lequel ladite directive ou les dispositions nationales respectant ladite directive s’appliquent en parallèle du filtrage visé à l’article 7 du présent règlement.
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