Art. 2
Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 2
Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels
Les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1, sont soumis aux conditions suivantes:
a)
le respect par l’Ukraine des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
b)
la non-introduction, par l’Ukraine, de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, ou de ne pas augmenter les niveaux des droits ou des taxes existants ou de n’introduire aucune autre restriction au commerce avec l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et
c)
le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoient les articles 2, 3 et 22 de l’accord d’association.
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