Art. 11
En vigueur depuis le 27 mai 2024
Article 11
1. L’article 6, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer le compte gelé d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur ce compte, à condition que ces fonds soient également gelés. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.
2. L’article 6, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)
d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;
b)
de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 6 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV; ou
c)
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,
à condition que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1.
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