Art. 8

Rapprochement des montants de la contribution financière versée et des montants définitifs dus

En vigueur depuis le 6 juin 2024

Article 8 Rapprochement des montants de la contribution financière versée et des montants définitifs dus 1. La Commission établit le montant définitif de la contribution financière due pour une année donnée sur la base des états financiers annuels ayant fait l’objet d’un contrôle légal. 2. Si le montant annuel de la contribution financière due pour une année donnée, le cas échéant, diminué des montants provisoirement conservés conformément à l’article 5 bis, paragraphe 10, points a), b) et c), du règlement (UE) no 833/2014, ou majoré des montants à transférer à l’Union conformément à l’article 9, est inférieur à la somme des montants des paiements semestriels effectués pour l’année concernée conformément à l’article 7 du présent règlement, la différence est déduite du paiement suivant dû à l’Union par les dépositaires centraux de titres. 3. Le montant dû par les dépositaires centraux de titres résultant de la compensation en application de la phrase précédente n’est pas inférieur à zéro. 4. Si le montant annuel de la contribution financière due pour une année donnée, le cas échéant, diminué des montants provisoirement conservés conformément à l’article 5 bis, paragraphe 10, points a), b) et c), du règlement (UE) no 833/2014, ou majoré des montants à transférer à l’Union conformément à l’article 9, est supérieur à la somme des montants des paiements semestriels effectués pour l’année concernée conformément à l’article 7 du présent règlement, la Commission ajoute le montant de cette différence au paiement suivant dû à l’Union par les dépositaires centraux de titres ou envoie une note de débit distincte conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 pour ce montant, si aucun autre paiement semestriel n’est dû par les dépositaires centraux de titres.

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