Art. 7
Paiement de la contribution financière
En vigueur depuis le 6 juin 2024
Article 7
Paiement de la contribution financière
Après avoir examiné le rapport financier intermédiaire visé à l’article 4 du présent règlement, la Commission envoie deux fois par an une note de débit conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 pour appeler à fournir la contribution financière due. Les dépositaires centraux de titres versent la contribution financière au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de l’appel à fournir la contribution financière.
Les montants faisant l’objet d’un appel deux fois par an:
a)
sont majorés ou diminués, le cas échéant, du montant résultant du rapprochement entre, d’une part, le montant de la contribution financière versée au cours de l’année précédente et, d’autre part, le montant définitif dû sur la base des états financiers ayant fait l’objet d’un contrôle pour l’année concernée, visé à l’article 5 du présent règlement, et
b)
comprennent le montant provisoirement conservé qui n’est plus nécessaire pour satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques et qui a été communiqué par les dépositaires centraux de titres conformément à l’article 5, paragraphe 3, point d) ii), du présent règlement.
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