REGOLAMENTO·n° 1673·6 juin 2024
Regolamento (UE) 2024/1673
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1673 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2024 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations et l’exécution d’opérations de recettes pour la contribution financière due à l’Union
En vigueur depuis le 6 juin 2024 20 articles 1 version historisée
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