Art. 4
Rapports financiers intermédiaires
En vigueur depuis le 6 juin 2024
Article 4
Rapports financiers intermédiaires
1. Les dépositaires centraux de titres soumettent à la Commission et aux autorités nationales de surveillance le rapport financier intermédiaire pour la période allant du 1er janvier au 30 juin, au plus tard le premier jour ouvrable après le 25 juillet de la même année, et le rapport financier intermédiaire pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre au plus tard le premier jour ouvrable après le 25 mars de l’année suivante. Le rapport financier intermédiaire pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2024 est présenté au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 juillet 2024 et tient compte du fait que les règles énoncées à l’article 5 bis, paragraphes 8 à 14, du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 15 février 2024.
2. Le rapport financier intermédiaire doit indiquer:
a)
les soldes de trésorerie, les recettes et les dépenses visés à l’article 5 bis, paragraphe 8, points a), b) et c), du règlement (UE) no 833/2014, ainsi que l’impôt sur les sociétés dû en vertu du régime général de l’État membre concerné pour le semestre correspondant;
b)
les bénéfices nets visés à l’article 5 bis, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) no 833/2014.
3. Les dépositaires centraux de titres déterminent dans le rapport financier intermédiaire la contribution financière, diminuée des montants provisoirement conservés conformément à l’article 5 bis, paragraphe 10, points a), b) et c), dudit règlement et, le cas échéant, majorée des montants à transférer à l’Union conformément à l’article 9.
4. Les dépositaires centraux de titres soumettent à la Commission une prévision indicative non contraignante des montants de la contribution financière due à l’Union au plus tard le premier jour ouvrable après le vingt-cinquième jour du mois suivant chaque trimestre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:1673:oj#art-4