Art. 21
Transparence des données relatives à la capacité de stockage de CO2
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 21
Transparence des données relatives à la capacité de stockage de CO2
1. Au plus tard le 30 décembre 2024, les États membres:
a)
rendent publiques des données sur toutes les zones où des sites de stockage de CO2 pourraient être autorisés sur leur territoire, y compris des données sur les aquifères salins, sans préjudice des exigences relatives à la protection des informations confidentielles;
b)
obligent les entités qui sont ou ont été titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (55) sur leur territoire à rendre publiques, uniquement à titre indicatif, les données géologiques relatives aux sites de production qui ont été déclassés ou dont le déclassement a été notifié à l’autorité compétente et, si elles existent, des évaluations économiques des coûts correspondants à la mise en place de l’injection de CO2, à moins que l’entité n’ait fait une demande de permis d’exploration conformément à la directive 2009/31/CE, comprenant des données sur:
i)
la question de savoir si le site est adapté à l’injection et au stockage de CO2 de manière durable, sûre et permanente;
ii)
l’existence ou le besoin d’infrastructures et de modes de transport adaptés à l’acheminement en toute sécurité du CO2 vers le site.
Aux fins du premier alinéa, point a) du présent article, les données comprennent au moins les informations demandées dans les communications de la Commission relatives aux orientations données aux États membres pour les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat notifiés en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 et pour les mises à jour desdits plans soumises en vertu de l’article 14 dudit règlement (plans nationaux en matière d’énergie et de climat).
2. Au plus tard le 30 décembre 2024 et chaque année par la suite, chaque État membre soumet à la Commission un rapport, qui est rendu public et qui s’entend sans préjudice des exigences relatives à la protection des informations confidentielles, décrivant:
a)
une cartographie des projets de captage du CO2 en cours sur son territoire ou en coopération avec d’autres États membres et une estimation des besoins correspondants en matière de capacités d’injection et de stockage, ainsi que de transport de CO2;
b)
une cartographie des projets de stockage et de transport de CO2 en cours sur son territoire, y compris l’état d’avancement de l’octroi des permis relevant de la directive 2009/31/CE, les dates prévues pour la décision finale d’investissement (FID) et la mise en service;
c)
les mesures nationales de soutien qui ont été ou seront adoptées pour stimuler les projets visés aux points a) et b) du présent paragraphe, ainsi que les mesures relatives au transport transfrontière de CO2;
d)
la stratégie nationale et les objectifs qui seront et ont été fixés pour le captage du CO2 d’ici à 2030, le cas échéant;
e)
les coopérations bilatérales et régionales qui facilitent le transport transfrontière de CO2, y compris leurs implications pour l’accès aux entités captant le CO2 à des moyens sûrs et non discriminatoires de transport de CO2;
f)
les projets de transport de CO2 en cours et une estimation de la capacité nécessaire aux futurs projets de transport de CO2 pour atteindre la capacité de captage et de stockage correspondante.
3. Si le rapport visé au paragraphe 2 indique qu’aucun projet de stockage de CO2 n’est en cours sur leur territoire, les États membres présentent un rapport sur les plans visant à encourager le processus de décarbonation des secteurs industriels. Cela comprend, le cas échéant, le transport transfrontière de CO2 vers des sites de stockage situés dans d’autres États membres, ainsi que des projets d’utilisation du CO2.
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