Art. 29

Coordination des initiatives en matière d’accès aux marchés

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 29 Coordination des initiatives en matière d’accès aux marchés 1. Le cas échéant, la Commission fournit des orientations sur l’application des critères permettant d’évaluer la contribution à la résilience et à la durabilité des produits de technologie «zéro net» couverts par les formes d’intervention publique visées aux articles 25, 26 et 28. 2. Aux fins de l’évaluation de la contribution à la résilience, la Commission adopte un acte d’exécution prévoyant une liste de chacun des produits finaux de technologie «zéro net» et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2. Sur la base de l’acte d’exécution visé au premier alinéa, la Commission fournit des informations actualisées sur les parts de l’approvisionnement de l’Union en provenance de différents pays tiers au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, pour chacune des technologies «zéro net» et leurs principaux composants spécifiques. Le pays d’origine est déterminé conformément au règlement (UE) no 952/2013. 3. La plateforme examine les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre les articles 25 à 28 et échanger les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation pratique de critères définissant la contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, ou les régimes incitant à l’achat de produits finaux de technologie «zéro net».

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