Art. 34
Mesures en faveur des PME et des jeunes pousses
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 34
Mesures en faveur des PME et des jeunes pousses
1. Les États membres:
a)
donnent aux PME et aux jeunes pousses un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité fixées à l’article 33;
b)
organisent des activités de sensibilisation sur la participation des PME et des jeunes pousses aux bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net»;
c)
le cas échéant, mettent en place un canal de communication spécifique avec les PME et les jeunes pousses afin de fournir des orientations et de répondre aux questions relatives à la mise en œuvre de l’article 33.
2. Les États membres tiennent compte des intérêts et des besoins spécifiques des PME et des jeunes pousses et fournissent un soutien administratif adéquat pour leur permettre de participer aux bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net». Sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres devraient informer les PME et les jeunes pousses du soutien financier disponible pour leurs activités dans les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net».
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