Art. 33
Bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net»
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 33
Bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net»
1. Au plus tard le 30 mars 2025, les États membres, lorsqu’ils mettent en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», établissent ou désignent un ou plusieurs points de contact. Un point unique de contact est responsable de chaque demande d’établissement d’un bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net» conformément au présent article.
2. Les États membres, conjointement avec des autorités locales et régionales et d’autres États membres lorsqu’il y a lieu, peuvent, de leur propre initiative, mettre en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net». Les États membres mettent en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», en étroite coopération avec l’industrie et, lorsqu’il y a lieu, les instituts de recherche, les partenaires sociaux et la société civile, conformément au paragraphe 1, à la demande de toute entreprise, toute organisation ou tout consortium qui met au point des technologies «zéro net» innovantes remplissant les critères d’éligibilité et de sélection énoncés au paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), et qui a été sélectionné par les autorités compétentes à l’issue de la procédure de sélection visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, point b).
3. Les modalités et les conditions de mise en place et de fonctionnement des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» au titre du paragraphe 2 sont adoptées par voie d’actes d’exécution. Ces modalités et conditions renforcent la flexibilité des autorités compétentes pour ce qui est d’établir un ordre de priorité entre les demandes de bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» et de les approuver. Elles encouragent l’innovation et l’apprentissage réglementaire et tiennent particulièrement compte des circonstances et des capacités particulières des PME et des jeunes pousses participantes.
Ces actes d’exécution comprennent des grands principes communs concernant:
a)
les critères d’éligibilité et la procédure de sélection permettant de participer aux bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net»;
b)
la procédure de demande concernant les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», de participation à ceux-ci, ainsi que de surveillance, de sortie et de suppression de ces instruments;
c)
les conditions applicables aux participants.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.
4. La participation aux bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» n’a pas d’incidence sur les pouvoirs de surveillance et en matière de mesures correctives dont sont investies les autorités chargées de la surveillance du bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net». Les expérimentations, le développement et la validation de technologies «zéro net» innovantes ou d’autres technologies innovantes ont lieu sous la supervision et avec l’appui des autorités compétentes. Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance de manière souple dans les limites du droit applicable, en adaptant les pratiques réglementaires existantes et en faisant usage de leurs pouvoirs discrétionnaires lorsqu’elles mettent en œuvre et appliquent des dispositions légales à un projet spécifique de bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net», dans le but de supprimer les obstacles, d’alléger la charge réglementaire, de réduire l’incertitude réglementaire et de soutenir l’innovation dans les technologies «zéro net» ou d’autres technologies innovantes.
5. Aux fins de la réalisation de l’objectif du présent article, les autorités compétentes examinent s’il y a lieu d’accorder des dérogations ou des exemptions prévues par le droit national dans la mesure où le droit de l’Union applicable le permet. Les autorités compétentes veillent à ce que le plan du bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net» respecte les exigences de la législation de l’Union ainsi que les objectifs clés et les exigences essentielles du droit national. Les autorités compétentes veillent à ce que tout risque important pour la santé, la sécurité ou l’environnement constaté lors de la mise au point et des expérimentations de technologies «zéro net» innovantes ou d’autres technologies innovantes soit rendu public et entraîne la suspension immédiate du processus de développement et d’expérimentation jusqu’à ce que ce risque soit atténué. Lorsque les autorités compétentes estiment que le projet proposé présente des risques exceptionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs, de la population en général ou de l’environnement, notamment parce qu’il concerne des expérimentations, le développement ou la validation impliquant des substances particulièrement toxiques, elles n’approuvent le plan de bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net» qu’après s’être assurées que des garanties adéquates proportionnées au risque exceptionnel identifié ont été mises en place.
6. Les participants au bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net» restent responsables, en vertu du droit applicable de l’Union et des États membres en matière de responsabilité, de tout préjudice matériel infligé à des tiers du fait de l’expérimentation menée dans le bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net».
7. La durée du bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net» peut être prolongée selon la même procédure, avec l’accord de l’autorité nationale compétente.
8. Les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» sont conçus et utilisés de manière à faciliter, le cas échéant, la coopération transfrontière entre les autorités nationales compétentes. Les États membres qui ont mis en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» coordonnent leurs activités et coopèrent dans le cadre de la plateforme afin de partager les informations pertinentes avec d’autres États membres. La plateforme peut inviter les entreprises qui ont participé à un bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net» à partager leur expérience du processus. La Commission présente régulièrement, sur la base des informations fournies par les États membres et des discussions tenues au sein de la plateforme, un rapport sur les résultats de la mise en œuvre des bacs à sable réglementaires, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques, les enseignements tirés et les recommandations relatives à leur mise en place et, le cas échéant, sur l’application, dans le cadre du bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net», du présent règlement et d’autres actes législatifs de l’Union d’une manière adaptée aux objectifs de ce bac à sable réglementaire pour les technologies «zéro net».
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