Art. 19
Forum sur l’écoconception
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 19
Forum sur l’écoconception
La Commission établit un forum sur l’écoconception prenant la forme d’un groupe d’experts avec une participation équilibrée et effective d’experts désignés par les États membres et de toutes les parties ayant un intérêt pour le produit ou groupe de produits en question.
Le forum sur l’écoconception contribue en particulier à:
a)
l’élaboration des exigences en matière d’écoconception;
b)
l’élaboration des programmes de travail;
c)
l’examen de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place;
d)
l’évaluation des mesures d’autoréglementation; et
e)
l’évaluation des interdictions de destruction des produits de consommation invendus outre ceux énumérés à l’annexe VII.
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