Art. 51
Obligation des autorités notifiantes en matière d’informations
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 51
Obligation des autorités notifiantes en matière d’informations
Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission publie ces informations.
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