Art. 23
Déclaration des événements d’éventage et de torchage
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 23
Déclaration des événements d’éventage et de torchage
1. À partir du 1er janvier 2025, les exploitants de stations de captage notifient aux autorités compétentes tous les événements d’éventage et tous les événements de torchage dont le niveau d’efficacité de destruction et d’élimination dès la conception est inférieur à 99 %:
a)
causés par une urgence ou un dysfonctionnement;
b)
se produisant inévitablement en raison de l’entretien du système de captage.
Cette notification est effectuée conformément à l’annexe VII, sans tarder après l’événement et au plus tard dans les 48 heures à compter du début de l’événement ou du moment où l’exploitant en a eu connaissance.
2. Les autorités compétentes mettent les informations qui leur sont communiquées en application du présent article à la disposition du public et de la Commission tous les ans, conformément à l’article 5, paragraphe 4.
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