Art. 24
Champ d’application
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 24
Champ d’application
La présente section s’applique aux émissions de méthane suivantes provenant de mines de charbon souterraines fermées et de mines de charbon souterraines abandonnées dans lesquelles la production de charbon a cessé après le 3 août 1954:
a)
les émissions de méthane provenant de tous les puits d’aérage qui continuent d’émettre du méthane;
b)
les émissions de méthane provenant des équipements d’extraction de charbon dont l’utilisation a cessé;
c)
les émissions de méthane provenant d’autres sources d’émissions ponctuelles bien définies, comme précisé à la partie 1 de l’annexe VIII.
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