Art. 15
Transparence des frais de services techniques nécessaires pour rendre les SoHO disponibles
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 15
Transparence des frais de services techniques nécessaires pour rendre les SoHO disponibles
Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées visant à garantir la transparence des frais des services techniques nécessaires pour rendre les SoHO disponibles.
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