Art. 4

Modèles pour la fiche de renseignements et la fiche de réception par type en ce qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage

En vigueur depuis le 19 juin 2024

Article 4 Modèles pour la fiche de renseignements et la fiche de réception par type en ce qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage 1. Le modèle figurant à l’annexe IV, partie I, est utilisé pour la fiche de renseignements pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage. 2. Le modèle figurant à l’annexe IV, partie II, est utilisé pour la fiche de réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2024:1721:oj#art-4