Art. 14

Maintien des dispositions

En vigueur depuis le 27 juin 2024

Article 14 Maintien des dispositions Les FI, AIF ou IFM continuent de déclarer à la BCN concernée toutes les informations statistiques exigées en vertu du règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/38) (17), pour la période à laquelle ces informations se rapportent, ce jusqu’à la fin du mois de novembre 2025, conformément aux articles 5 et 9 dudit règlement.

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