Art. 13
Vérification et collecte obligatoire
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 13
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les FI, AIF ou IFM sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE de l’exercer elle-même. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité conceptuelle et de révision précisées à l’annexe IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1988:oj#art-13