Art. 11
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 11
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
1. Les FI, AIF et IFM se conforment aux obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux exigences nationales. Les BCN peuvent mettre en place des mécanismes de coopération locaux avec les autorités compétentes nationales, le cas échéant. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration et ces mécanismes de coopération locaux fournissent les informations statistiques nécessaires et permettent la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
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