Art. 9
Règles comptables aux fins des déclarations statistiques
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 9
Règles comptables aux fins des déclarations statistiques
Aux fins des déclarations à effectuer en vertu du présent règlement, sauf dérogation accordée conformément à l’article 10, les FI, AIF et IFM:
a)
suivent les règles comptables énoncées dans la directive 86/635/CEE du Conseil (16), ainsi que dans toute autre norme internationale applicable;
b)
appliquent les méthodes d’évaluation des marchés, lorsqu’elles sont disponibles;
c)
déclarent tous les actifs et passifs financiers pour leur montant brut;
d)
effectuent leurs déclarations en fonction des dernières valorisations d’actifs disponibles, à la fréquence indiquée à l’article 5 et dans les délais fixés par les BCN conformément à l’article 8, paragraphe 1.
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