Art. 12
Fusions, scissions et restructurations
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 12
Fusions, scissions et restructurations
1. Les FI notifient à la BCN concernée toute fusion, scission ou autre forme de restructuration lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
a)
cette fusion, scission ou autre forme de restructuration est susceptible d’influer sur le respect, par un FI, de ses obligations de déclaration statistiques en vertu du présent règlement; et
b)
l’intention de mettre en œuvre l’opération visée au point a) est de notoriété publique.
2. La notification visée au paragraphe 1:
a)
est donnée dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de l’autre forme de restructuration;
b)
indique les procédures applicables pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique définies dans le présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1988:oj#art-12