Art. 3
Population déclarante effective
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 3
Population déclarante effective
1. La population déclarante effective se compose des FI qui résident sur le territoire des États membres de la zone euro. Les informations statistiques requises en vertu du présent règlement sont fournies par le FI lui-même, ou, pour les FI qui n’ont pas la personnalité juridique en vertu de leur droit national, les personnes qui les représentent légalement.
2. Aux fins du présent règlement, lorsqu’un FI distingue divers sous-fonds ou compartiments parmi ses actifs, de telle sorte que les titres correspondant à chaque compartiment sont adossés de manière indépendante à différents actifs, chaque compartiment est considéré comme un FI distinct.
3. La population déclarante effective comprend également les AIF et IFM qui sont soumis aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE en application de l’article 6, paragraphe 3, point b).
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